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L'évaluation des incidences

Qu'est ce que l'évaluation des incidences ?

Elle est prévue dans la Directive Européenne "Habitats, Faune, Flore" (paragraphes 3 et 4) de 1992. L'objectif de cette réglementation est de prévenir d'éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et aux espèces d'intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes.

 

Dorénavant, les documents de planification, programme ou projet ainsi que les manifestations ou interventions doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 s'ils figurent sur une des 3 listes suivantes :

· une liste nationale, qui concerne des activités déjà soumises à un régime d'autorisation, déclaration ou approbation administrative. Elle est parue au JO du 11 avril 2010 – Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 ;

· une première liste départementale complémentaire à la liste nationale. Pour le département de l'Ariège, l'arrêté préfectoral fixant cette liste a été signé le 28 février 2011. Pour la Haute-Garonne, l'arrêté préfectoral est consultable ici.

· une seconde liste départementale, dite régime propre Natura 2000, concerne des activités qui ne relèvent pas d'un encadrement administratif. Elles ont été élaborées dans le premier semestre 2011.

Les listes départementales ont été établies après concertation avec les représentants des acteurs locaux (organismes socio-professionnels, associations de protection de l'environnement, représentants des activités récréatives…), au niveau régional et départemental.

Qui doit la réaliser ?

C'est au porteur de projet d'effectuer cette étude. Il existe une évaluation simplifiée pour les cas permetttant de conclure rapidement à l'absence d'impact.

Dans le cadre d'une étude d'impact, un volet spécifique sera consacré à l'étude des incidences Natura 2000.

 

Exemple de projets soumis à évaluation des incidences :

- Projet de microcentrale

- Déviation d'une route

- Régularisation d'un captage d'eau potable...

 

Pour en savoir plus...